Statut du volontariat de l’animation : le Gouvernement favorable à un accord de branche plutôt que la loi

Publié le par aec

Le sénateur Michel TESTON (PS, Ardèche) a interrogé, lors de la séance des questions orales sans débat du 10 septembre 2013, au Sénat, la Ministre de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sur la nécessité de créer rapidement un statut de volontaire de l’animation.

 

Cette question a en fait été déposée et enregistrée au Journal officiel le 6 décembre dernier (voir ci-après). Mais elle n’a pu être posée oralement que le 10 septembre.

 

Le sénateur TESTON a donc repris une préoccupation du secteur associatif des séjours d’accueils collectifs de mineurs, qui vise, entre autres particularités, à abroger le Contrat d’Engagement Educatif (CEE), le volontariat de l’animation s’y substituant, et à écarter les sociétés commerciales, qui ne pourraient ainsi pas bénéficier de ce nouveau statut.

 

Le député Régis Juanico (PS, Loire) a déposé une proposition de loi et des amendements sur le volontariat de l’animation lors de la précédente législature. Il compte redéposer une proposition de loi dans les semaines qui viennent, ainsi que des amendements à l’occasion de la discussion du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, inscrit à l’ordre du jour du Parlement à la fin du mois.

 

Dans ce contexte, la réponse de Mme Valérie FOURNEYRON était très attendue. Celle-ci étant en déplacement à Buenos-Aires, dans le cadre d’une réunion de l’agence mondiale anti-dopage, Mme Christine TAUBIRA, Ministre de la justice, Garde des sceaux, a répondu au nom du Gouvernement la réponse qui avait été préparée par les services de Mme FOURNEYRON.

 

Mme TAUBIRA a d’abord rappelé les conditions dans lesquelles la loi Warsmann instaurant un repos quotidien et un repos compensateur en faveur des animateurs est intervenue (décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’incompatibilité de la réglementation française au regard de la directive de 2003 sur le temps de travail, arrêt du Conseil d’Etat abrogeant les dispositions réglementaires sur le repos des animateurs ...).

 

Elle a ensuite dit l’intérêt de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sur la proposition de créer un statut du volontariat l’animation, « qui mérite d’être étudiée ».

 

Elle a rappelé cependant que le droit communautaire ne reconnaît que deux statuts : lé bénévolat, d’une part, et le salariat, d’autre part. Elle a souligné également que l’absence de lien de subordination prévue dans le statut du volontariat de l’animation n’était pas compatible avec l’impératif de sécurité des enfants mineurs. Elle a insisté sur le fait que les coûts élevés des séjours accueillant des mineurs, qui nuisent à la mixité sociale, ne reposent pas sur les rémunérations des personnels, mais, ainsi que l’a montré le rapport de l’Assemblée nationale de M. Michel MENARD, député, sur l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs (juillet 2013), sur les coûts de transports, le fonctionnement ou les prix des prestations proposées.

 

C’est pourquoi la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est favorable à l’idée que le statut du volontariat de l’animation puisse être concrétisée au travers d’un accord de branche – plutôt que dans le cadre de la loi -, qui résulterait de négociations entre les employeurs et les syndicats de salariés.

 

 

Le sénateur Michel TESTON lui a répondu que la solution la plus efficace, en particulier au regard du droit européen, serait, plutôt qu’un accord de branche, de créer un statut spécifique par la loi, comme cela a été le cas pour les sapeurs-pompiers volontaires, et ainsi que le propose la plate-forme du volontariat.

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