information sur le CEE au 22 mars 2012
L'amendement Baguet, via la loi Warsmann à été finalement promulguée le 22 mars 2012 et publiée au journal officiel le lendemain.
Mais n'oublions pas que :
L'article 1er du Code civil précise que :
« Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. »
« En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. »
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. »
En particulier, une disposition législative n'entre en vigueur qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets d'application lorsque ces derniers sont nécessaires (disposition législative trop imprécise pour être directement applicable). En général, la loi indique les textes d'application nécessaires, mais cela n'est pas toujours déterminant et n'oblige pas le juge[1].
L'entrée en vigueur du texte nouveau est subordonné à sa publication. Tant que la publication n’est pas intervenue, il ne peut être invoqué par quiconque ni lui être opposé, ni faire naître de droits[2].
Ceci doit être vérifié et nous attendons précisément les décrets d'application.