Information sur le CEE au 6 mars 2012

 

Comme nous vous l'avions annoncé, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré , le 5 mars 2012,une saisine sur la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (dite Loi Warsmann)         présentée par au moins 60 sénateurs et une saisine présentée par au moins 60 députés.

 

Comme l'amendement sur le CEE est intégré à cette loi, il faudra attendre la réponse des "sages" du Conseil Constitutionnel avant que la loi soit (ou non!) promulguée. A priori, cela reporte l'éventuelle parution d'un mois, soit dans la première quinzaine d'avril.

 

Pour suivre le dossier :    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/affaires-en-instance/affaires-en-instance.28377.html